Un groupe de douze réserve pour un samedi soir. Vous demandez 15 € par personne « pour bloquer la table », le client vire 180 €. Le jeudi, il annule : un imprévu. Vous gardez les 180 €, logique, vous avez refusé d’autres clients et fait les courses. Il conteste : « Vous n’avez jamais dit que c’était non remboursable. » Vous relisez votre email de confirmation. Il n’y a rien. Ni le mot arrhes, ni le mot acompte, ni un délai, ni une condition. Juste « 15 € par personne pour confirmer ». Devant un médiateur, ou simplement devant un avis Google, qui a raison ?
En droit français, la réponse est écrite dans le Code de la consommation, et elle surprend beaucoup de restaurateurs : sans mention contraire, une somme versée d’avance est réputée être des arrhes. Ce mot a des conséquences précises, dans les deux sens. Et ce n’est qu’un exemple : la plupart des politiques d’annulation de restaurants sont soit inexistantes, soit rédigées à la va-vite, soit illégales sur un point ou deux, ce qui les rend inapplicables le jour où on en a besoin.
Nous avons déjà expliqué s’il faut demander un acompte pour réserver et si l’empreinte bancaire est légale. Ce guide va un cran plus loin : il donne le texte. Ce que la loi impose, ce qu’elle interdit, les mentions qui doivent figurer, où les afficher pour qu’elles soient opposables, et trois modèles complets à copier-coller selon votre type d’établissement.
Arrhes ou acompte : la distinction que presque personne ne connaît
L’article L214-1 du Code de la consommation est court et sans ambiguïté : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Traduisons pour un restaurant.
Les arrhes sont une faculté de dédit. Le client peut renoncer en perdant la somme versée. Mais vous aussi pouvez renoncer, et dans ce cas vous devez lui rendre le double. Si vous avez encaissé 180 € d’arrhes et que vous annulez la réservation du groupe parce que vous avez finalement accepté une privatisation plus rentable, vous devez 360 €. Et le client qui annule ne vous doit rien de plus que les arrhes déjà versées : vous ne pouvez pas lui réclamer le prix du repas.
L’acompte est un premier versement sur un contrat ferme. Ni le client ni le restaurant ne peuvent se dédire librement. Si le client annule, vous pouvez en principe conserver l’acompte et, selon les cas, réclamer une indemnité pour le préjudice réel. Si vous annulez, vous devez rembourser et vous exposez à des dommages et intérêts.
Le point essentiel : si votre confirmation dit seulement « 15 € par personne pour confirmer », c’est des arrhes, par défaut légal. Pour que ce soit un acompte, il faut l’écrire, avant que le client paie. Et dans le cas de l’introduction, le restaurateur qui a écrit « pour confirmer » sans autre précision garde légitimement les 180 € (le client s’est dédit, il perd les arrhes), mais il ne peut rien réclamer de plus.
Notre recommandation, pour la plupart des restaurants : utilisez le mot « acompte », dites qu’il est déductible de l’addition, et fixez explicitement le sort de cet acompte en cas d’annulation selon le délai. Vous gardez la maîtrise, et le client sait à quoi il s’engage.
Ce que la loi autorise, et ce qu’elle interdit
Une politique d’annulation est une clause d’un contrat conclu avec un consommateur. Elle est donc soumise aux règles sur l’information précontractuelle et sur les clauses abusives. Quatre points à connaître.
Le client doit être informé avant de s’engager. Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et ses conditions. Une condition d’annulation que le client découvre dans le SMS de rappel, après avoir réservé, ne lui est pas opposable. Elle doit être visible au moment de la réservation, et acceptée.
Pas de droit de rétractation. Bonne nouvelle pour vous : le droit de rétractation de quatorze jours, qui s’applique à la plupart des achats à distance, ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L221-28, 12°). Une réservation de restaurant pour une date donnée n’est donc pas annulable de plein droit. C’est vous qui fixez les conditions, dans les limites ci-dessous.
La réciprocité. L’article R212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui autorise le professionnel « à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent » si c’est le professionnel qui renonce. Autrement dit : si vous gardez l’acompte quand le client annule, votre politique doit prévoir ce que vous devez au client si c’est vous qui annulez. Une ligne suffit, mais elle doit exister.
La proportion. Le même article présume abusive la clause qui impose « au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Une pénalité de no-show de 20 ou 30 € par couvert pour un dîner à 45 € se défend : elle correspond à un préjudice réel (table bloquée, courses faites, clients refusés). Une pénalité de 100 € par couvert pour une formule du midi à 16 € ne se défend pas. Le montant doit avoir un rapport avec le prix du repas et le préjudice subi.
Une présomption d’abus n’est pas une interdiction absolue : le professionnel peut prouver le contraire. Mais devant un médiateur ou un juge, la clause non réciproque ou disproportionnée est écartée, et vous perdez la somme que vous pensiez garder. Mieux vaut écrire correctement dès le départ.
L’empreinte bancaire : les conditions pour qu’elle tienne
L’empreinte bancaire (ou pré-autorisation) n’est pas un versement : aucune somme n’est débitée à la réservation, et un montant forfaitaire est prélevé seulement en cas de no-show ou d’annulation tardive. Elle est légale à trois conditions, rappelées notamment par les guides d’Umih Formation publiés en juillet 2026 sur l’empreinte bancaire et le RGPD.
Le client est informé, avant de valider, du montant qui pourrait être prélevé, du délai d’annulation et des conditions exactes du prélèvement. Il l’accepte explicitement, par une case à cocher ou une validation claire dans le parcours de réservation. Et les données de carte sont traitées par un prestataire de paiement, jamais notées sur un papier ni conservées au-delà de ce qui est nécessaire, sans réutilisation à d’autres fins.
La règle de proportion s’applique aussi : le montant prélevé en cas de no-show doit rester en rapport avec le préjudice. La pratique courante se situe entre 10 et 30 € par couvert pour un dîner, davantage pour un menu dégustation ou une date exceptionnelle. Enfin, dites toujours au client comment annuler sans frais : la politique la plus dissuasive est celle qui propose une sortie facile jusqu’à une heure claire.
Ces conditions sont acceptées par les clients quand elles sont bien présentées : selon l’enquête Lightspeed de décembre 2025 auprès de 1 057 Français, 49 % jugent acceptable un acompte déductible de la note pour certaines réservations. Et la même enquête montre pourquoi une politique claire est aussi un outil anti-no-show : 34 % des no-shows s’expliquent par un manque d’informations sur la procédure d’annulation. Un client qui sait comment annuler annule ; un client qui ne sait pas ne vient pas.
Les huit mentions d’une politique complète
Quel que soit votre type d’établissement, votre texte doit répondre à ces huit questions. Si l’une manque, vous aurez un litige un jour.
- Quelle somme est demandée, à quel titre (acompte déductible, empreinte non débitée, prépaiement), et pour quelles réservations (toutes, les groupes à partir de X personnes, certains services, certaines dates).
- Jusqu’à quand le client peut annuler ou modifier sans frais, avec une heure précise (« jusqu’à 24 heures avant l’heure de réservation », pas « la veille »).
- Ce qui se passe en cas d’annulation tardive, en cas de no-show, et en cas de retard au-delà d’un délai donné (par exemple, la table est libérée après 20 minutes sans nouvelles).
- Ce qui se passe si le nombre de convives diminue : les couverts manquants sont-ils facturés ? À partir de quel écart ?
- Comment annuler : le lien de la confirmation, un numéro, une adresse, disponibles 24 heures sur 24.
- Ce que vous devez au client si c’est vous qui annulez : remboursement intégral et, le cas échéant, une indemnité équivalente. C’est la clause de réciprocité.
- Les cas de force majeure que vous acceptez sans frais (hospitalisation, décès, événement climatique majeur), sur justificatif.
- Qui traite les données bancaires et combien de temps elles sont conservées, en un mot, avec le renvoi à votre politique de confidentialité.
Où l’afficher pour qu’elle soit opposable
Une politique parfaite dans un tiroir ne vaut rien. Elle doit être vue et acceptée avant l’engagement, puis rappelée. Cinq emplacements.
Dans le widget de réservation, sous forme de texte court visible avant la validation, avec une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions de réservation ». C’est l’emplacement qui rend la politique opposable.
Dans la confirmation par SMS et par email, avec le rappel de la condition principale et le lien pour annuler ou modifier. Et dans le rappel envoyé avant le repas, la même chose.
Sur votre site, dans une page « Conditions de réservation » accessible depuis le pied de page et depuis le widget.
Au téléphone, dans une phrase du script quand une garantie est demandée : « Pour cette réservation, nous demandons une empreinte bancaire ; rien n’est débité, sauf en cas d’absence sans annulation avant samedi 18h, où nous prélevons 25 € par personne. Je vous envoie le lien par SMS. » Si un assistant vocal prend l’appel, il dit la même phrase et envoie le même lien. Nous avons traité la gestion du téléphone dans notre guide sur la centralisation des réservations.
Sur votre fiche Google, dans la description de l’établissement, une phrase suffit : « Réservation en ligne, empreinte bancaire demandée le week-end, annulation gratuite jusqu’à 24 h avant. » Le client qui réserve depuis la fiche est prévenu avant même d’ouvrir le widget.
Le ton compte autant que le texte : une politique présentée comme un moyen de garantir la qualité du service et d’accueillir tout le monde est acceptée ; la même politique présentée comme une sanction braque. Nous avons donné les principes de communication dans notre guide sur les no-shows.
Modèle 1 : le restaurant de quartier
Pour un établissement avec une clientèle d’habitués, où l’on veut protéger les soirs très demandés sans créer de friction sur les réservations courantes.
Conditions de réservation
Réserver chez nous est gratuit et sans engagement pour les tables de 1 à 6 personnes du mardi au jeudi et le midi. Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation à tout moment depuis le lien de votre confirmation, ou par téléphone.
Pour les vendredis et samedis soirs, nous demandons une empreinte bancaire au moment de la réservation. Aucune somme n’est débitée. En cas d’absence sans annulation, ou d’annulation moins de 24 heures avant l’heure de réservation, un montant de 20 € par personne est prélevé. L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant, en un clic depuis votre confirmation.
Passé 20 minutes de retard sans nouvelles de votre part, nous pouvons être amenés à libérer votre table. Un simple appel ou message suffit pour la conserver.
Si nous devions annuler votre réservation de notre fait, nous vous en informerions au plus tôt et vous verserions une indemnité équivalente au montant prévu ci-dessus.
En cas d’événement grave et imprévisible (hospitalisation, décès d’un proche, intempérie majeure), aucun frais ne s’applique, sur simple justificatif.
Vos données bancaires sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont conservées que le temps nécessaire à la garantie de votre réservation.
Ce modèle applique les huit mentions, la réciprocité et la proportion (20 € pour un dîner de 35 à 45 €), et il réserve la contrainte aux soirs où elle se justifie.
Modèle 2 : la table très demandée
Pour un restaurant réservé plusieurs semaines à l’avance, un menu dégustation, ou un établissement dont le no-show est structurellement élevé. Les données de Zenchef en Belgique montrent un taux de no-show 1,7 fois plus élevé en gastronomie qu’en restauration décontractée (La Libre, août 2026), et une étude de 2023 portant sur 39 restaurants étoilés dans 18 pays relevait que 92 % exigeaient une empreinte, avec un no-show autour de 1 % contre 10 à 30 % sans garantie (IntoTheMinds).
Conditions de réservation
Toute réservation est garantie par une empreinte bancaire. Aucune somme n’est débitée à la réservation.
Vous pouvez modifier ou annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure de votre réservation, depuis le lien de votre confirmation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant, ou d’absence, un montant de 45 € par personne est prélevé, correspondant à la part du menu déjà engagée en produits et en personnel.
Si le nombre de convives diminue de plus d’une personne moins de 48 heures avant, les couverts manquants sont facturés au même montant.
Pour les menus dégustation et les dates spéciales (réveillons, Saint-Valentin), la réservation est confirmée par un prépaiement intégral du menu, remboursable jusqu’à 7 jours avant la date.
Passé 30 minutes de retard sans nouvelles, votre table peut être libérée. Nous vous invitons à nous prévenir par téléphone en cas d’imprévu.
Si nous devions annuler votre réservation de notre fait, nous vous rembourserions intégralement toute somme versée et vous verserions une indemnité équivalente au montant de la garantie.
Aucun frais n’est appliqué en cas d’événement grave et imprévisible, sur justificatif.
Vos données bancaires sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé et conservées uniquement le temps de la garantie.
Le montant de 45 € se justifie ici par le prix du menu et le préjudice réel ; il serait disproportionné pour un bistrot.
Modèle 3 : les groupes et privatisations
Pour les réservations à partir de 8 ou 10 personnes, les repas d’entreprise, les anniversaires, les privatisations. C’est là que le mot « acompte » doit apparaître explicitement, et que les délais s’échelonnent. Le cas type est celui d’un groupe de 37 personnes annulé 48 heures avant, courses faites, dont un lecteur de L’Hôtellerie Restauration a saisi les experts du journal : sans texte clair, le restaurateur n’a que sa bonne foi.
Conditions de réservation pour les groupes (à partir de 8 personnes) et privatisations
Votre réservation est confirmée à réception d’un acompte de 20 € par personne, déductible de l’addition. Cet acompte n’est pas des arrhes : il engage les deux parties à la réalisation du repas aux conditions convenues (date, heure, nombre de convives, menu le cas échéant).
Annulation ou réduction du nombre de convives :
- plus de 7 jours avant : acompte intégralement remboursé ;
- entre 7 jours et 48 heures avant : acompte conservé pour les convives annulés ;
- moins de 48 heures avant, ou absence : l’acompte est conservé et le menu convenu est facturé pour les convives absents, dans la limite du nombre confirmé 48 heures avant.
Le nombre définitif de convives nous est communiqué au plus tard 48 heures avant. Une variation d’une personne en moins n’entraîne aucun frais.
Pour les privatisations, un devis précise le minimum de consommation, le menu, les horaires et les conditions particulières ; il fait foi.
Si nous devions annuler de notre fait, nous rembourserions intégralement l’acompte et verserions une indemnité de même montant.
Aucun frais n’est appliqué en cas d’événement grave et imprévisible affectant l’organisateur, sur justificatif.
Le règlement de l’acompte vaut acceptation des présentes conditions, communiquées avant paiement.
Ce modèle nomme l’acompte, échelonne les conséquences selon le délai, plafonne la facturation au nombre confirmé (proportion), prévoit la réciprocité, et fixe une tolérance d’un convive. Pour l’organisation pratique des groupes, voyez notre guide sur les réservations de groupe.
Appliquer sa politique sans perdre le client
Le texte est une chose, l’application en est une autre. Trois principes.
Appliquez, mais avec discernement. La première annulation tardive d’un habitué qui vient tous les mois ne mérite pas un prélèvement ; le troisième lapin d’un client inconnu, si. Votre logiciel doit vous permettre de voir l’historique avant de décider.
Prévenez avant de prélever. Un SMS le lendemain : « Nous vous avions attendus hier soir. Conformément à nos conditions, 20 € par personne seront prélevés. Si un imprévu grave vous a empêchés de venir, dites-le-nous et nous annulerons ce prélèvement. » Beaucoup de litiges disparaissent avec cette phrase.
Ne discutez jamais sur un avis Google. Répondez sobrement en rappelant que les conditions étaient acceptées à la réservation et en proposant un échange en privé, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la réponse aux avis négatifs.
Un calcul qui fait réfléchir
Prenons un restaurant de 45 couverts qui enregistre 400 réservations par mois, avec un ticket moyen de 23 € (moyenne 2025 du service à table, baromètre Rydge) et 2,8 personnes par table (TheFork, 2024). Sans politique claire, il subit le taux moyen relevé par Zenchef et l’AFP en 2025 : 10 % de réservations non honorées, soit 40 tables et 112 couverts perdus par mois, près de 2 600 € de chiffre d’affaires.
Avec une politique complète, affichée dans le widget et acceptée, une empreinte sur les vendredis et samedis, des rappels avec lien d’annulation et une liste d’attente pour revendre les tables libérées, le no-show tombe à 3 ou 4 % dans la plupart des cas observés : environ 15 tables perdues au lieu de 40, soit 1 600 € récupérés chaque mois, près de 20 000 € par an. Sans compter les prélèvements sur les no-shows restants, qui compensent une partie du préjudice, et les tables revendues grâce à la liste d’attente.
Le coût ? Une heure pour adapter l’un des trois modèles, dix minutes pour l’installer dans le widget, et l’habitude de l’appliquer avec discernement.
Votre plan d’action
- Choisissez votre modèle (quartier, table très demandée, groupes), ou combinez le premier et le troisième, ce qui couvre la plupart des restaurants.
- Adaptez les montants à votre ticket moyen : la pénalité doit rester proportionnée au prix du repas et au préjudice réel.
- Vérifiez les huit mentions, en particulier l’heure limite précise, la réciprocité et le mode d’annulation 24 heures sur 24.
- Installez le texte dans le widget avec une case d’acceptation avant validation, puis dans la confirmation, le rappel, une page du site, le script téléphonique et la description de la fiche Google.
- Réglez l’empreinte ou l’acompte dans votre outil, uniquement sur les réservations qui le justifient.
- Formez l’équipe à la phrase du téléphone et à la règle du discernement.
- Mesurez chaque mois le taux de no-show, le nombre d’annulations reçues à temps et les prélèvements effectués, et ajustez les délais.
La solution simple : la politique affichée, acceptée et appliquée automatiquement
Dans Yumcall, vos conditions de réservation s’affichent dans le widget avant la validation et sont rappelées dans les confirmations et rappels envoyés par email et SMS, avec le lien pour modifier ou annuler en un clic. L’empreinte bancaire se règle sur les services que vous choisissez, avec le montant que vous fixez, sans commission par couvert. Le CRM garde l’historique de chaque client, ce qui permet d’appliquer la politique avec discernement : vous voyez si c’est un habitué ou un troisième lapin avant de décider.
Au téléphone, l’assistant téléphonique IA annonce les conditions de la même façon que votre équipe et envoie le lien de garantie par SMS, y compris pendant le service ou après la fermeture. Tout est inclus dans un abonnement à 99 € par mois, sans engagement.
Pour finir
Une politique d’annulation n’est pas une menace, c’est un contrat clair. Elle protège votre chiffre d’affaires, mais elle protège aussi le client, qui sait exactement à quoi il s’engage et comment en sortir. Le droit français vous laisse une grande liberté pour la rédiger, à trois conditions : informer avant, rester proportionné, et prévoir la réciprocité. Et il vous rappelle une chose que peu de restaurateurs savent : si vous n’écrivez rien, la loi écrit « arrhes » à votre place.
Trois modèles, huit mentions, cinq emplacements. Une heure de travail pour ne plus jamais avoir à improviser un jeudi soir devant un groupe qui annule. Si vous voulez une politique affichée dans le widget, rappelée par SMS et appliquée avec l’historique du client sous les yeux, essayez Yumcall gratuitement.
Sources
- Code de la consommation, article L214-1 (arrhes et acomptes), texte reproduit par Pappers Justice : justice.pappers.fr ; texte officiel sur Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 12°) : legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, article R212-2 (clauses présumées abusives, 2° et 3°), commentaire du Cerclab, Université de Lorraine : cerclab.univ-lorraine.fr
- Umih Formation, « RGPD en restaurant en 2026 : empreinte bancaire et pré-autorisation anti no-show, ce qui est légal », juillet 2026 : umihformation.fr
- Lightspeed, étude auprès de 1 057 Français, octobre 2025, publiée le 16 décembre 2025, reprise par TendanceHôtellerie : tendancehotellerie.fr
- Zenchef via AFP, no-shows en France, RTBF, 12 mars 2025 : rtbf.be
- La Libre, données Zenchef sur les no-shows en gastronomie, 30 août 2026 : lalibre.be
- IntoTheMinds, étude sur l’empreinte bancaire dans 39 restaurants étoilés, 13 septembre 2023 : intotheminds.com
- L’Hôtellerie Restauration, SOS Experts, « Repas de groupe annulé 48 heures à l’avance, courses faites : que faire ? » : lhotellerie-restauration.fr
- TheFork, bilan annuel 2024 (2,80 personnes par réservation), communiqué du 7 février 2025 (cité sans lien).
- Baromètre GIRA x RYDGE 2026, ticket moyen en service à table, repris par Extencia : extencia.fr
Questions fréquentes
Si je demande une somme « pour confirmer » sans rien préciser, que se passe-t-il ?
La loi la considère comme des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Le client peut se dédire en la perdant, et vous ne pouvez rien lui réclamer de plus. Si c’est vous qui annulez, vous devez lui rendre le double. Pour éviter cela, écrivez « acompte », dites qu’il est déductible et précisez son sort selon le délai d’annulation.
Un client peut-il invoquer un droit de rétractation sur une réservation de restaurant ?
Non. L’article L221-28 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les prestations de restauration à une date ou une période déterminée. Ce sont vos conditions qui s’appliquent, à condition d’avoir été acceptées avant la réservation.
Quel montant de pénalité de no-show est acceptable ?
Un montant proportionné au prix du repas et au préjudice réel : la pratique courante se situe entre 10 et 30 € par couvert pour un dîner, davantage pour un menu dégustation. Une pénalité manifestement disproportionnée est présumée abusive et serait écartée en cas de litige.
Dois-je prévoir quelque chose si c’est moi qui annule ?
Oui. Une clause qui vous permet de garder l’acompte en cas d’annulation du client sans prévoir d’indemnité équivalente si vous annulez est présumée abusive. Une ligne de réciprocité suffit : remboursement intégral et indemnité de même montant.
Où la politique doit-elle être affichée pour être valable ?
Avant la validation de la réservation, de façon visible et acceptée (case à cocher dans le widget, phrase au téléphone). Elle est ensuite rappelée dans la confirmation, le rappel, une page du site et la description de la fiche Google. Une condition découverte après la réservation n’est pas opposable.
Faut-il appliquer la pénalité à tout le monde ?
Le texte doit être le même pour tous, mais son application peut tenir compte de l’historique : un habitué au premier imprévu et un inconnu au troisième lapin ne méritent pas le même traitement. Prévenez toujours par SMS avant de prélever, et laissez une porte ouverte aux cas de force majeure.
L’empreinte bancaire suffit-elle pour les groupes ?
Pour un groupe de huit à dix, souvent oui. Au-delà, ou pour une privatisation, l’acompte déductible avec des délais échelonnés est plus adapté : il engage réellement l’organisateur, il finance vos achats, et il évite le débat sur la proportion d’un prélèvement important.
