Version 1.0 · En vigueur au 14 avril 2026
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yumcall, service logiciel en ligne (SaaS) édité et exploité par la société EXALOG SIA, société à responsabilité limitée de droit letton, immatriculée au registre du commerce de Lettonie sous le numéro 40203479091, ayant son siège social Sarlotes 18A-3, Riga LV-1001, Lettonie (ci-après le « Prestataire »).
La plateforme Yumcall propose un agent vocal propulsé par intelligence artificielle, dédié à la gestion automatisée des appels téléphoniques entrants des établissements de restauration, notamment pour la prise, la modification et l'annulation de réservations (ci-après le « Service »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par le Client.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service Yumcall, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGS.
3.1 Souscription. La souscription au Service s'effectue exclusivement en ligne, via le site yumcall.app, par la création d'un Compte et l'acceptation expresse des présentes CGS au moyen d'une case à cocher. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
3.2 Capacité. Le Client déclare être une personne morale légalement constituée, exercer une activité de restauration et disposer du pouvoir de souscrire au Service au nom et pour le compte de son établissement.
3.3 Essai gratuit. Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'Abonnement est automatiquement facturé selon la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai. Le Client peut résilier à tout moment durant cette période depuis son espace personnel, sans frais ni justification.
3.4 Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et des conséquences de leur usage. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
4.1 Fonctionnalités. Le Service comprend la mise à disposition d'un agent vocal IA capable de répondre aux appels entrants du Client et d'effectuer, en son nom, les opérations de prise, modification et annulation de réservations, ainsi qu'un tableau de bord de suivi accessible en ligne.
4.2 Publication sur plateformes tierces. Le Client autorise expressément le Prestataire à transmettre et publier, en son nom et pour son compte, ses informations de disponibilité et de réservation sur des plateformes tierces partenaires, incluant notamment Google (programme « Reserve with Google »), à des fins de visibilité et de captation de réservations. Le Client peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment depuis son Compte.
4.3 Évolutions. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface afin d'en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité. Le Client sera informé des évolutions substantielles par tout moyen utile.
4.4 Limites. Le Service constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir un taux de réussite absolu de l'agent vocal, qui dépend notamment de la qualité audio des appels, du contexte conversationnel et de l'exactitude des paramètres fournis par le Client.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
7.1 Formules. Le Service est proposé selon trois (3) formules d'Abonnement mensuel :
7.2 Aucun frais d'installation. Aucun frais de mise en service ou d'activation n'est facturé au Client.
7.3 Facturation. Les Abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, à compter de la fin de la période d'essai gratuite. Les paiements sont effectués par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., sur le moyen de paiement renseigné par le Client lors de l'inscription.
7.4 TVA. Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon les règles de territorialité en vigueur. Le Client professionnel établi dans l'Union européenne hors Lettonie communiquera son numéro de TVA intracommunautaire afin de bénéficier du mécanisme d'autoliquidation.
7.5 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, de suspendre l'accès au Service et/ou de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.6 Révision tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. Le Client pourra, dans ce délai, résilier son Abonnement sans pénalité ; à défaut, les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance.
8.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum, et se renouvelle tacitement de mois en mois.
8.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours de facturation, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.
8.3 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou contraire à la loi du Service.
8.4 Conséquences. À l'issue de la résiliation, le Compte est désactivé et l'accès au Service interrompu. Le Client pourra, durant les trente (30) jours suivant la résiliation, demander l'exportation de ses Données ; passé ce délai, elles seront supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.1 Rôles. Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD. Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en application de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi lettone applicable.
9.2 Finalités. Les Données Personnelles traitées dans le cadre du Service le sont aux seules fins de l'exécution des prestations, à savoir la gestion des appels entrants et des réservations pour le compte du Client.
9.3 Catégories de données. Les données traitées peuvent inclure : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date et heure de réservation, nombre de couverts, demandes spécifiques, et transcriptions textuelles des conversations téléphoniques.
9.4 Aucun enregistrement audio conservé. Le Prestataire ne conserve aucun enregistrement audio des appels traités. Seules les transcriptions textuelles, nécessaires à l'exécution du Service et à des fins d'amélioration de la qualité, sont conservées dans les conditions définies à l'article 9.6.
9.5 Hébergement. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Allemagne, au sein de l'Union européenne, par le prestataire DigitalOcean. Aucun transfert de Données Personnelles hors de l'Union européenne n'est effectué sans la mise en place de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.
9.6 Durée de conservation. Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, et au plus tard pendant douze (12) mois à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.7 Droits des personnes concernées. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent auprès du Client, responsable de traitement. Le Prestataire apporte au Client l'assistance nécessaire pour répondre à ces demandes.
9.8 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Personnelles, notamment : chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum), contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières.
9.9 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service (notamment fournisseurs d'infrastructure cloud, de modèles d'IA, de télécommunications). La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée sur demande.
9.10 Violation de données. En cas de violation de Données Personnelles, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance, et lui apportera l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses obligations de notification.
10.1 Propriété du Prestataire. Le Service, dans son ensemble, ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, modèles d'IA, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions légales applicables.
10.2 Licence d'utilisation. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans la limite des fonctionnalités souscrites et conformément aux présentes CGS.
10.3 Données du Client. Le Client demeure propriétaire de ses Données. Il concède au Prestataire, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, un droit d'usage non exclusif sur ses Données.
10.4 Interdictions. Le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler le Service, d'en extraire tout ou partie de la base de données, de contourner les mesures techniques de protection, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire. Cet engagement perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans après son terme.
12.1 Disponibilité cible. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du Service de 99,5 % calculée sur une base mensuelle, hors interruptions programmées et cas de force majeure.
12.2 Maintenance. Le Prestataire pourra interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures de service de la restauration et notifiées au Client.
12.3 Exclusions. La disponibilité ne couvre pas les indisponibilités résultant : du fait du Client, d'un tiers, du réseau Internet public, des opérateurs télécoms, ou d'un cas de force majeure.
13.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs, certains et personnels, exclusivement imputables à un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.
13.2 Dommages exclus. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, manque à gagner ou préjudice moral.
13.3 Plafond. En toute hypothèse, et hors cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes est limitée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
13.4 Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, notamment de ses propres clients finaux, résultant d'un manquement à ses propres obligations, en particulier d'information et de conformité réglementaire.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi applicable et de la jurisprudence en la matière, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, pandémies, défaillances majeures de réseaux Internet ou de fournisseurs essentiels d'infrastructure cloud.
La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Le Client sera informé des modifications par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut d'opposition exprimée dans ce délai, les nouvelles CGS sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8.2, sans pénalité.
16.1 Droit applicable. Les présentes CGS sont soumises au droit letton.
16.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par notification écrite adressée à l'autre partie. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
16.3 Juridiction compétente. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux de Riga (Lettonie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17.1 Intégralité. Les présentes CGS, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et annulent toute convention antérieure portant sur le même objet.
17.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur.
17.3 Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder librement les présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.
17.5 Notification. Toute notification entre les parties pourra être valablement effectuée par email, à l'adresse contact@yumcall.app pour le Prestataire, et à l'adresse renseignée par le Client lors de l'inscription.
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